RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Lorsque permis à la grille des spécifications qui régit la zone dans laquelle se trouve la propriété, l’aménagement d’un logement supplémentaire ou intergénérationnel est autorisé de façon accessoire à l’usage principal de l’habitation.

L’installation d’un logement intergénérationnel requiert l’obtention d’un permis émis par le Service de l’urbanisme de la Ville.

Les conditions d’implantation et d’exercice pour un logement supplémentaire ou intergénérationnel sont les suivantes :

• Un seul logement supplémentaire ou intergénérationnel est autorisé par habitation unifamiliale isolée;
• Le logement supplémentaire ou intergénérationnel ne peut excéder 40 % de la superficie totale du bâtiment principal;
• Le logement supplémentaire ou intergénérationnel peut s’exercer sur plus d’un étage;
• La superficie maximale du logement supplémentaire ou intergénérationnel est de 85 m2;
• Le logement ne peut être composé que d’une chambre à coucher;
• Le logement supplémentaire ou intergénérationnel doit être pourvu d’une entrée distincte du logement principal, qui doit être localisée à l’arrière ou sur l’un des murs latéraux du bâtiment principal;
• Le logement supplémentaire ou intergénérationnel peut être relié au logement principal.
• L’aménagement d’un logement supplémentaire ou intergénérationnel ne doit pas engendrer de changements sur le plan de l’architecture et de l’extérieur de la façade principale du bâtiment;
• Une seule entrée de service est autorisée pour le bâtiment principal pour l’aqueduc et l’égout.
• Une case de stationnement supplémentaire doit être fournie sur le terrain et aménagée conformément au présent règlement;
• L’aménagement d’un logement supplémentaire ou intergénérationnel n’est pas autorisé lorsqu’il y a une activité de location de chambres, un gîte touristique ou une activité professionnelle à domicile.
• Dans la zone agricole permanente, seul un logement intergénérationnel est autorisé comme usage accessoire à l’usage d’habitation. Pour être autorisés, les occupants du logement intergénérationnel doivent avoir un lien de parenté direct avec les occupants ou les propriétaires de l’habitation, soit le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le fils, la fille, le petit-fils ou la petite-fille.

Une fois le certificat d’occupation délivré, il est possible d’obtenir une adresse civique distincte pour un logement supplémentaire ou intergénérationnel.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, postes 120 ou par courriel à urbanisme@ville.sainte-marthe-sur-le-lac.qc.ca.