RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

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Obligation d’installer des protections contre les dégâts d’eau

Le présent règlement, entré en vigueur le 22 septembre 2020, a pour objet de prévoir l’obligation, pour les propriétaires de constructions desservies par un réseau d’égout sanitaire, pluvial ou unitaire (le cas échéant) situé sur le territoire de la municipalité, d’installer des protections contre les dégâts d’eau, notamment des clapets antiretours, pour éviter tout refoulement, selon les conditions prévues au présent règlement.

Extrait: Article 6 – OBLIGATION

Quelle que soit l’année de construction, le propriétaire de toute construction desservie par le réseau d’égout sanitaire, pluvial ou unitaire doit installer le nombre de clapets antiretours requis pour éviter tout refoulement. Ces clapets doivent être installés et maintenus conformément au code, aux règles de l’art et aux dispositions du présent règlement, lesquelles ont, en cas d’incompatibilité, préséance sur les dispositions du code.
En plus de toutes autres normes prévues au code, de tels clapets doivent être installés sur les branchements horizontaux recevant les eaux usées ou pluviales de tous les appareils, notamment les renvois de plancher, les fosses de retenue, intercepteurs, drains de fondation, les réservoirs et tous les autres siphons, installés sous le niveau des têtes de regards de rue, de même que toute conduite de déversement via laquelle est susceptible de survenir un refoulement ou un dégât d’eau.

  • Le propriétaire ou la personne qu’il désigne doit entretenir et vérifier le dispositif antiretour à chaque année, de façon à s’assurer que l’ensemble des installations relatives à sa construction sont conformes au présent règlement.
  • Il est interdit d’installer un clapet antiretour sur le collecteur principal.
  • Les clapets à insertion (communément appelés « squeeze‐intérieur ») sont interdits.
  • Le propriétaire ayant un puisard doit obligatoirement être protégé par un clapet antiretour sur la conduite d’évacuation de la pompe de puisard.
  • En l’absence d’égout municipal, il appartient à chaque propriétaire d’installer un puisard aux endroits requis de manière à éviter tout dégât d’eau.

Extrait: Article 9 – DÉLAI

Les obligations prévues à l’article 6 s’appliquent à un bâtiment déjà érigé au moment de son entrée en vigueur. Le propriétaire bénéficie toutefois, dans ce dernier cas, d’un délai d’un (1) an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer à cette obligation.