RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Tout contrevenant à un règlement actuellement en vigueur ou qui doit être adopté par la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac (à l’exception des règlements 568, 822, 1000, 1100, 1200, 1300 et 1400), qui comporte une pénalité en cas d’infraction, est passible des amendes suivantes :

Pour une personne physique :

• Première infraction : de 300 $ à 2000 $
• Récidive : de 600 $ à 4 000 $

Pour une personne morale :

• Première infraction : de 600 $ à 4 000 $
• Récidive : de 1 200 $ à 8 000 $

Dans tous les cas, des frais s’ajoutent à l’amende.

Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le Règlement décrétant le montant des amendes lors d’infractions aux règlements de la Ville.