En tant qu’organisme public, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Cette loi s’applique à tous les documents que la Ville a en sa possession pour l’exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par la Ville elle-même ou par un tiers, et quelle que soit leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autres.

Une personne peut demander d’avoir accès à un document que détient la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Par ailleurs, les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ceux-ci sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

La personne qui désire avoir accès à des documents en vertu de la Loi peut le faire par écrit. Elle doit :

• S’identifier et donner toutes ses coordonnées.


• Identifier précisément le document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée, service concerné).


• Faire parvenir une demande directement à la responsable de l’accès à l’information :
  
  Madame Sylvie Brunet, greffière
  Responsable de l’accès à l’information
  Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
  3000, chemin d’Oka
  Sainte-Marthe-sur-le-Lac (Québec) J0N 1P0
  Téléphone : 450 472-7310, poste 211
  Télécopieur : 450 472-0109

La responsable de l’accès à l’information accusera réception de la demande par écrit. Le demandeur recevra une réponse dans les 20 jours suivant sa réception par la responsable de l’accès.

Des frais sont exigés pour toute copie d’un document en vertu du règlement 04-165 Règlement sur les tarifs. La consultation sur place est sans frais.

• 13,75 $ pour un rapport d'événement ou d'accident;
• 3,45 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
• 0,40 $ par unité d'évaluation pour une copie d'un extrait du rôle d'évaluation;
• 0,34 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
• 2,75 $ pour une copie du rapport financier;
• 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
• 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d'un référendum;
• 0,34 $ pour une page photocopiée d'un document autre que ceux qui sont numérés aux paragraphes a à g;
• 3,45 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision de la responsable, soumettre le cas auprès de la Commission d’accès à l’information. Pour avoir plus d’informations sur la Commission d’accès à l’information, contacter le 1-888-528-7741 (sans frais).